56e législature - 3e session
no. 43Loi modifiant la Loi sur le remboursement du crédit d'impôt pour les frais de scolarité
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Victor BOUDREAU
- Parti libéral
- Shediac-Cap-Pelé